Permis de séjour
Quiconque désire installer un équipement de camping sur le territoire d’application doit obtenir au préalable un permis de séjour auprès de la MRC et payer les droits de séjour.
Période de séjour
La période pendant laquelle le séjour est autorisé s’étend du 1 er mai au 31 octobre de chaque année et sa durée ne peut excéder 180 jours. Nonobstant ce qui précède, le camping en tente de court séjour (mois de 30 jours) est également autorisé du 1er novembre au 30 avril de chaque année.
Renseignements et documents requis
- Le formulaire de demande dûment complété ;
- La localisation de l’emplacement, soit les coordonnées géographiques de celui-ci ;
- Des photos récentes de l’équipement de camping qui seront utilisées, dont l’une doit montrer la plaque d’immatriculation apposée, si applicable ;
- La durée de séjour ;
- Le certificat d’immatriculation de l’équipement de camping (valide), si applicable ;
- Toute autre renseignement pertinent.
Conditions à l’émission du permis de séjour
La demande de permis de séjour est approuvée et le permis est émis si ;
- La demande est conforme aux dispositions du présent règlement et à tout autre règlement applicable ;
- La demande est accompagnée de tous les renseignements et documents exigés ;
- Les droits et les frais exigés pour la pratique du camping ont été acquittés.
Droits exigés pour la pratique du camping
La pratique du camping est assujettie aux droits suivants et selon la durée de séjour :
- 0-30 jours : 50$ plus TPS et TVQ
- 31-89 jours : 150$ plus TPS et TVQ
- 90-180 jours :300$ plus TPS et TVQ
Dans le cas où la durée du séjour serait prolongée, la MRC doit en ¸être avisée et les droits applicables doivent ¸ être payés.
Interdictions de camping
La pratique du camping récréatif est interdite :
- À moins de 60 mètres de la ligne naturelle des hautes eaux d’un plan d’eau ou d’un cours d’eau permanent ou à moins de 15 mètres des cours d’eau intermittents sur les sites fauniques d’intérêts suivants : Lac Dumont, Lac Duval, Lac Bruce et le Lac Galarneau.
- Sur toute iles, à moins d’utiliser une tente et pour une période inférieure à 30 jours;
- À moins de 100.0 mètres tout plan d’eau ayant une problématique de cyanobactéries :
- À moins de 25.0 mètres de la ligne naturelle des hautes eaux des lacs et cours d’eau :
- À moins de 100.0 mètres d’un accès public à un lac ou cours d’eau;
- À moins de 500.0 mètres de tout emplacement de villégiature;
- À moins de 30.0 mètres de tout chemin forestier multiusage de classe I ou II.
Conditions relatives à la pratique et à l’emplacement de camping
Le titulaire d’un permis de séjour doit respecter les conditions de pratique suivantes :
- Disposer de ses eaux usées conformément au Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (c. Q-2, R.22);
- Il est interdit d’aménager un cabinet à fosse sèche (toilette sèche) par ses propres moyens;
- Aucun déboisement, aménagement, déblai ou remblai ne peut être fait;
- L’équipement de camping ne doit jamais ¸être installé dans l’emprise d’un chemin forestier multiusage, d’un sentier ou dans toute zone de débarcadère ou ayant pour effet de limiter la circulation des autres usagers de la forêt;
- Le permis de séjour de la MRC doit être affiché et visible sur les lieux.
Équipement accessoires autorisés
Sur un emplacement de camping, seuls les équipements accessoires suivants sont autorisés :
- Une galerie mobile n’excédant pas 3 mètres carrés ;
- Équipements sanitaires adaptés au camping rustique et faire vidanger les systèmes aux endroits prévus à cette fin.
Libération de l’emplacement
Lorsque le séjour est complété selon la durée choisie, le campeur doit libérer l’emplacement de camping récréatif de toute occupation incluant les équipements accessoires. Le campeur doit aviser la MRC de son départ et lui faire parvenir le permis émis et une photo du site dûment libéré. Il est interdit de maintenir tout équipement de camping sur les terres du domaine de l’État pendant la période hivernale, soit du 1er novembre au 30 avril de l’année suivante. Nonobstant ce qui précède, le camping en tente de court séjour (mois de 30 jours) est autorisé du 1er novembre au 30 avril de chaque année.
Salubrité et déchets
Les campeurs doivent utiliser les installations septiques qui sont conformes à leurs véhicules récréatifs et prendre la responsabilité de faire vidanger leurs systèmes aux endroits prévus à cette fin. Le campeur doit maintenir en tout temps l’emplacement de camping récréatif salubre et exempt de déchets e ordures. À la fin du séjour de camping, le campeur doit nettoyer et remettre l’emplacement de camping récréatif et ses abords dans leur état initial. Les déchets ou ordures doivent être ramassés et disposés aux endroits appropriés, tel un site de réception des ordures ménagères ou collecte porte-à-porte organisée par une municipalité.
Infraction sanctionnée par une amende
Quiconque contrevient à l’une quelconque des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende et peut avoir son permis de séjour révoqué suite à un avis.
Pour une première infraction:
- Une amende minimale de 300$ si le contrevenant est une personne physique et de 500$ si le contrevenant est une personne morale;
- L’amende maximale qui peut être imposée est de 1 000$ si le contrevenant est une personne physique et de 2 000$ si le contrevenant est une personne morale.
Pour une récidive:
- Une amende minimale de 500$ si le contrevenant est une personne physique et d’une amende minimum de 2 000 pour une récidive si le contrevenant est une personne morale;
- L’amende maximale pour une récidive est de 2 000$ si le contrevenant est une personne physique et de 4 000$ si le contrevenant est une personne morale.
Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus.
Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent article, et les conséquences du défaut à payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits, sont établis conformément au Code de procédure pénale du Québec (L.R.Q., c. C-25.1).
Si une infraction dure plus d’un jour, l’infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent¸ être imposées pour chaque jour que dure l’infraction, conformément au présent article.
Témoignage
Si vous êtes témoins de camping illégal ou même des campeurs commettant une infraction on vous demande de nous en faire part en nous contactant au 819-648-5689 poste 233.
Documents Importantes
- Document information réglement camping
- Demande d’emplacement camping récréatif MRC Pontiac
- À votre retour – Camping récréatif sur les terres du domaine de l’État de la MRC de Pontiac
Pour remplir une demande, veuillez imprimer ce document, le scanner et l’envoyer par courriel à j.soucie@mrcpontiac.qc.ca Ou remplissez la demande en ligne ci-dessous.
N’oubliez pas de remplir les sections de formulaires avant et après votre voyage de camping.
À votre retour:
Veuillez imprimer et signer le document suivant pour le télécharger dans la section ci-dessous.
À votre retour – Camping récréatif sur les terres du domaine de l’État de la MRC de Pontiac
