Document complémentaire : obligations des municipalités

Le schéma d’aménagement et de développement doit également comprendre un document complémentaire établissant des règles minimales qui obligent les municipalités dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté à:

1°    adopter des dispositions réglementaires en vertu du paragraphe 16° ou 17° du deuxième alinéa de l'article 113 ou du paragraphe 3° ou 4° du deuxième alinéa de l'article 115;

2°    adopter, en raison de la présence actuelle ou projetée de toute voie de circulation déterminée conformément au paragraphe 5° du premier alinéa du présent article, des dispositions réglementaires en vertu du paragraphe 16.1° du deuxième alinéa de l'article 113 ou du paragraphe 4.1° du deuxième alinéa de l'article 115;

3°    prévoir dans les dispositions réglementaires des règles au moins aussi contraignantes que celles établies dans le document complémentaire.

Pour l’application des paragraphes 7° et 8° du premier alinéa, est important toute infrastructure ou tout équipement qui intéresse les citoyens et contribuables de plus d’une municipalité ou qui est mis en place par le gouvernement, l’un de ses ministres ou un mandataire de l’État, par un organisme public ou par une commission scolaire.

Le document complémentaire d’une municipalité régionale de comté dont le territoire comprend une zone agricole doit contenir ce qu’elle estime approprié pour donner application à l’article 79.1 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q., c. P-41.1), ainsi que des paramètres pour la détermination, en regard des inconvénients causés par les odeurs inhérentes à certaines activités agricoles, des distances séparatrices visées au troisième alinéa de l’article 113.