AVIS PUBLIC
Adoption du règlement 251-2018 abrogeant et modifiant le règlement 228-2016 du code d’éthique et de déontologie des employés de la Municipalité régionale de comté (MRC) de Pontiac.
PRENEZ AVIS, que le projet de loi 155 sanctionné le 19 avril 2018 modifie l’article 16.1 de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale pour prévoir, dans le Code d’éthique et de déontologie des employés municipaux, des règles « d’après-mandat »
Un avis de motion a été donné le 17 octobre 2018 et un projet de modification au règlement relatif à la révision du Code d’éthique et de déontologie des employés municipaux a été déposé lors de l’assemblée ordinaire du 28 novembre 2018.
Ce projet de règlement propose une modification aux articles suivants :
« 2.2.3. Règle d’après mandant des employés
Dans les douze (12) mois qui suivent la fin de son emploi, il est interdit aux personnes suivantes :
- Le directeur général et son adjoint;
- Le directeur des finances et son adjoint;
- Le greffier et son adjoint;
- Le directeur au développement économique;
- Le directeur au territoire;
- L’ingénieur;
- Aménagiste.
D’occuper un poste d’administrateur ou de dirigeant d’une personne morale, un emploi ou toute autre fonction de telle sorte que lui-même ou toute autre personne tire un avantage indu de ces fonctions antérieures occupées à la municipalité..
Le membre du conseil qui emploie du personnel de cabinet doit veiller à ce que ces employés respectent l’interdiction prévue au premier alinéa. En cas de non-respect de cette interdiction par l’un de ceux-ci, le membre du conseil en est imputable aux fins de l’imposition des sanctions prévues à l’article 31. ».
«2.2.8 La sobriété :
Il est interdit à un employé de consommer ou d’inciter quiconque à consommer une boisson alcoolisée ou toute drogue licite ou illicite et médicaments susceptibles d’affecter la capacité des salariés à effectuer leur travail. Un employé ne peut être sous l’influence de telle boisson ou drogue pendant qu’il exécute son travail.
Toutefois, un employé qui, dans le cadre de ses fonctions, participe à un événement où des boissons alcoolisées sont servies ne contrevient pas à la présente règle s’il en fait une consommation raisonnable.».
Ce projet de règlement sera adopté lors de la séance ordinaire du conseil des maires qui aura lieu le mercredi, 19 décembre 2018 à 18 :30 h à la Salle Elsie Gibbons située au 602, Route 301 Nord à Campbell’s Bay.
Le projet du Code d’éthique et de déontologie des employés est disponible au bureau de la Municipalité régionale de comté de Pontiac situé au 602, Route 301 Nord à Campbell’s Bay, aux heures ordinaires d’affaires et copie pourra être délivrée moyennant le paiement des droits exigibles selon le tarif prescrit.
Donnée à Litchfield, ce 5e jour du mois de décembre 2018.
Bernard Roy
Directeur général et secrétaire-trésorier
