CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE PONTIAC
AVIS PUBLIC
Aux personnes intéressées ayant le droit d’être de signer une demande de participation à un référendum.
Second projet de Règlement numéro 279-2022 adopté le mercredi 15 juin 2022, modifiant le règlement de zonage numéro 155-2010 du Territoire non-organisé de Lac-Nilgaut, afin d’autoriser la villégiature autour des lacs Clair et Brock.
AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit:
1. À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le mardi 31 mai 2022, le conseil a adopté le second projet de règlement modifiant le règlement de zonage numéro 155-2010 du Territoire non-organisé de Lac-Nilgaut, afin d’autoriser la villégiature autour des lacs Clair et Brock.
2. Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées 501 et 901, ainsi que des zones contiguës à ces dernières, soit toutes les zones du TNO à l’exception des zones 108, 601 et 802, afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements permettant de déterminer quelles personnes intéressées ont le droit de signer une demande à l’égard de chacune des dispositions du projet peuvent être obtenus au bureau de la MRC sis au 602, Rte 301 N à Campbell’s Bay, QC, de 8h à 16h les jours suivants : 13, 14, 15, 18, 19, 20, 21 juillet.
Une copie du second projet de règlement peut être obtenue, sans frais, par toute personne qui en fait la demande au bureau de la MRC aux coordonnées et aux jours et heures susmentionnés.
3. Pour être valide, toute demande doit:
- indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient; et le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
- être reçue au bureau de la MRC au plus tard le jeudi 21 juillet 2022;
- être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.
4. Est une personne intéressée toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le mercredi 15 juin 2022 :
- être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
- être domiciliée, propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un lieu d’affaires dans une zone d’où peut provenir une demande.
Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires: être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.
Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale: toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le mercredi 15 juin 2022, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.
5. Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
6. Le second projet de règlement peut être consulté aux coordonnées et aux jours et heures indiqués à l’article 2.
Le 13 juillet 2022 Bernard Roy
Directeur général et greffier-trésorier
