Communication du Ministère des Forets, de la Faune et des Parcs – le 11 juin 2020
II a été porte à notre attention qu’il y a de la circulation sur des ponts fermés situés sur le territoire de la MRC. Plusieurs baux de villégiatures et lacs semblent accessibles uniquement par ces ponts. Les ponts et les baux sont identifiés dans les documents joints a cette correspondance. L’ensemble des utilisateurs doivent se conformer aux lois et règlements en vigueur dont, dans le cas des ponts fermés, les articles 42 et 233 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier ainsi qu’à l’article 117 du Règlement sur l’aménagement durable des forets qui indiquent que :
Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier
42. Toute personne peut circuler sur un chemin multiusage en se conformant aux normes prescrites par le gouvernement par voie réglementaire pour la sécurité des utilisateurs et la protection des chemins.
233. Commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 10 000 $:
3° quiconque ne se conforme pas a une restriction ou interdiction d’accès a un chemin multiusage imposée par le ministre en vertu du deuxième alinéa de I’article 42.
Règlement sur l’aménagement durable des forêts
117. Toute personne autorisée à construire ou à améliorer un pont doit, des la fin de ces travaux, afficher à chaque extrémité du pont les éléments suivants: Les balises de danger signalant les limites du tablier du pont; l’indication de passage étroit; la charge maximale que peut supporter le pont en fonction des types de véhicule ainsi que la vitesse permise pour le traverser. II en est de même de la personne qui refait un pont.
Tous les panneaux et panonceaux de signalisation doivent être installés avec soin, face aux véhicules, de manière a être parfaitement visibles même la nuit. Aucun obstacle, tel la végétation ou un banc de neige, ne doit en réduire la visibilité. Ils doivent être conformes aux normes du Guide de signalisation routière sur les terres du domaine de I ‘état, produit par le ministre responsable de I ‘application de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1).
Aucun véhicule dont la masse totale en charge excède celle affichée sur les lieux en application du premier alinéa ne peut circuler sur le pont d’un chemin.
Le MFFP pourrait émettre des avis de non-conformité aux contrevenants au cours de la prochaine saison. De plus, nous vous rappelons que toute personne ne respectant pas la réglementation en vigueur peut être passible de poursuites judiciaires.
Si de plus amples informations vous sont nécessaires, n’hésitez pas a communiquer avec Monsieur Michel Guitard par téléphone au (819) 683-2626, poste 222 ou par courriel à michel.guitard@mffp.gouv.qc.ca
