La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, accorde aux citoyens le droit de consulter les documents conservés par les organismes publics.
Comme tout organisme public, la MRC de Pontiac est assujettie à la Loi à l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements. En vertu de l’article 98 de cette loi, le responsable de l’accès à l’information de la MRC de Pontiac dispose de 20 jours de calendrier à partir de la date de réception pour répondre. Toutefois, ce délai peut être prolongé de 10 jours, si nécessaire.
Frais de reproduction
Des frais pourraient être exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents. (Voir le Règlement à cet effet sur le site de la Commission d’accès à l’information du Québec.)
Recours à la suite d’un refus
L’article 135 de la loi prévoit qu’une personne dont la demande a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès à l’information peut demander à la Commission d’accès à l’information de réviser cette décision. La demande de révision doit être effectuée par écrit; elle peut exposer brièvement les raisons pour lesquelles la décision devrait être révisée (article 137).
Demande d’accès à l’information
Veuillez faire parvenir votre demande par l’un des moyens suivants :
Par la poste :
MRC de Pontiac
Accès à l’information
602, Route 301
Campbell’s Bay (Québec) J0X 1K0
Par télécopieur : 819-648-5810
Par courriel : mrc@mrcpontiac.qc.ca
