Le projet de loi n° 47 Loi assurant la mise en œuvre de certaines mesures du partenariat 2020-2024 entre le gouvernement du Québec et les municipalités a été sanctionné à l’Assemblée nationale, le 11 décembre 2019, créant le Fonds régions et ruralité (FRR).
Le FRR est en vigueur depuis le 1er avril 2020. Il est doté d’une enveloppe totalisant près de 1,3 G$ pour la durée du Partenariat 2020-2024 : Pour des municipalités et des régions encore plus fortes. Ainsi, des crédits s’élevant à 250 M$ y sont prévus pour 2020, lesquels passeront à 267,5 M$ pour chaque année suivante, jusqu’en 2024.
Le FRR se décline en quatre volets :
- Volet 1 – Soutien au rayonnement des régions
En continuité avec le Fonds d’appui au rayonnement des régions (FARR) (2016-2020), ce volet vise à soutenir des projets dont les retombées dépassent le territoire d’une MRC. Il vient appuyer la Stratégie pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires, découlant de la Loi pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires (RLRQ, chapitre O-1.3). L’enveloppe annuelle est de 50 M$, répartie entre les régions administratives. - Volet 2 – Soutien à la compétence de développement local et régional des MRC
En continuité avec le Fonds de développement des territoires (FDT) (2015-2020), ce volet vise à soutenir les MRC et les organismes ayant compétence de MRC dans leur mission de développement local et régional. Pour 2020-2021, l’enveloppe est de 145 M$ et passera à 150 M$ pour les années suivantes. - Volet 3 – Projets « Signature innovation » des MRC
Ce volet vise à encourager la mise en œuvre de projets majeurs à l’échelle supralocale, à partir d’un créneau d’intervention déterminé par la MRC. Il est doté d’une enveloppe de 25 M$ par année. - Volet 4 – Soutien à la vitalisation et à la coopération intermunicipale
Ce volet comprend deux axes. Le premier vise à soutenir davantage les territoires faisant face à des défis particuliers de vitalisation. Une enveloppe de 27,5 M$ y est consacrée annuellement. Le deuxième axe concerne la coopération intermunicipale. Il permet de soutenir les municipalités locales afin qu’elles puissent offrir à leurs citoyens des services de qualité à moindre coût. Pour 2020-2021, 2,5 M$ y seront consacrés, tandis que 15 M$ sont prévus annuellement à compter de 2021-2022.
