Méthodes de paiement à la MRC de Pontiac dans le contexte du virus COVID-19
En juin 2014, la MRC Pontiac signait une entente avec le ministère Énergie et Ressources naturelles (MERN) confiant la gestion des baux de villégiature situés sur les terres de l’État. Cette nouvelle responsabilité permet à la MRC d’accroître son autonomie quant au développement et à la mise en valeur de la région et permet aux citoyens d’obtenir des renseignements et des services à un seul endroit. De plus, 50 % des revenus provenant des droits octroyés pour la villégiature reviendront à la MRC. Les règles de fonctionnement quant à l’occupation du territoire public demeurent inchangées.
Gestion foncière
En matière de gestion foncière, les pouvoirs et responsabilités délégués à la MRC concernent principalement:
- La gestion des baux de villégiature, qui permet aux citoyens de louer un terrain sur les terres publiques pour y construire un chalet;
- La vente de terrains à des fins de villégiature;
- La mise en disponibilité d’emplacements de villégiature;
- La gestion du camping sur les terres publiques;
- Le contrôle de l’occupation du territoire, par l’inspection des droits accordés, la surveillance du territoire et le repérage des occupations sans droit.
La gestion des territoires et permis de piégeage sont des compétences qui n’ont pas été transférées à la MRC. Les citoyens concernés doivent donc se référer au Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP).
Réponses à des questions fréquentes
Q : Comment puis-je obtenir un bail de villégiature sur les terres de l’État?
Le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles offrira à la population encore cette année, la possibilité de participer à un tirage au sort pour l’attribution de terrains de villégiature situés sur les terres du domaine de l’État, et ce, en collaboration avec les MRC délégataires et la Société des établissements de plein air du Québec (SÉPAQ). La période d’inscription pour le tirage au sort se déroulera du 18 septembre au 24 octobre 2021.
Q : Je suis détenteur d’un bail de villégiature et je souhaite faire des travaux sur le terrain. Quelles sont les règles à suivre?
Le territoire non organisé (TNO) de Lac-Nilgaut est régi par une réglementation d’urbanisme. Tout citoyen ou utilisateur de ce territoire doit respecter les règles. Il est à noter qu’un permis ou un certificat peuvent être requis selon les travaux que vous souhaitez effectuer. Les permis et certificats sont émis par l’Inspecteur régional – TNO et environnement de la MRC de Pontiac, Richard Marenger. Vous pouvez communiquer avec lui par téléphone au 819-648-5689 poste 237, ou par courriel.
Vous trouverez la règlementation d’urbanisme du Lac Nilgaut dans le Centre de documentation.
Q : Puis-je transférer mon bail de villégiature à un autre individu?
Oui, pourvu que vous satisfassiez à l’une des quatre conditions suivantes :
- vous avez construit sur le terrain loué un bâtiment d’une valeur minimale de 10 000 $;
- vous avez vendu le bâtiment sur le terrain loué dans le cadre d’une vente en justice, d’une vente pour taxes ou de l’exercice d’un droit hypothécaire;
- le transfert est en faveur de votre conjoint de droit ou de fait, ou d’un membre de votre famille immédiate, c-à-d. : père, mère, frère, soeur, enfant, ou à la suite du décès du locataire;
- vous êtes détenteur du bail depuis plus de cinq ans.
Pour formuler une demande de transfert de bail, vous devez compléter la Demande de transfert de bail et le formulaire d’Enquête de vente prévus à cet effet.
Q : Y-a-t-il des frais pour transférer un bail?
Oui. Des frais d’administration sont exigés pour effectuer le transfert.
Q : Comment puis-je payer mon compte de bail?
Par la poste – Faites un chèque ou un mandat-poste payable à la MRC de Pontiac. Veuillez inscrire le numéro de dossier comprenant 11 chiffres (ex : 745001-00-000) qui apparaît sur votre coupon au bas de votre facture à l’endos de votre chèque ou du mandat-poste, ou joindre votre coupon avec votre paiement.
En personne – Présentez-vous avec votre facture et votre paiement (argent, chèque, mandat-poste ou débit-interac), à la réception de la MRC Pontiac située au 602, Route 301 nord, Campbell’s Bay (Québec), J0X 1K0. Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi entre 8h00 et 12h00 et entre 13h00 à 16h00 sauf les jours fériés.
À une institution financière – Présentez-vous à votre institution financière avec votre coupon qui se trouve au bas de votre facture. Faites votre paiement à MRC de Pontiac – Baux de villégiatures; votre numéro de référence est votre numéro de dossier de 11 chiffres (ex : 745001-00-000) qui est inscrit sur le coupon au bas de votre avis de paiement.
Par Internet – aux institutions financières suivantes : Caisse Populaire Desjardins, Banque Nationale, Banque Laurentienne et Banque de Montréal en suivant la procédure de votre banque. À titre d’exemple, si vous utilisez le service AccèsD de la Caisse Populaire Desjardins, vous devez ajouter MRC de Pontiac – Baux de villégiatures à vos fournisseurs et saisir votre numéro de dossier de 11 chiffres qui figure sur le coupon au bas de votre avis de paiement, mais sans espace et sans tiret.
Si vous éprouvez des problèmes à effectuer votre paiement, ou si vous désirez des informations supplémentaires au sujet de votre facture, n’hésitez pas à communiquer avec nous au numéro ci-dessous.
Q : Mon compte est en souffrance, ou j’éprouve des difficultés financières, que puis-je faire?
Veuillez communiquer avec nous immédiatement pour établir une entente de paiement et ainsi éviter des frais additionnels.
Q : Je déménage. Comment vous communiquer ma nouvelle adresse?
Vous devez nous signaler tout changement d’adresse par écrit à l’adresse suivante :
MRC de Pontiac – Baux de villégiatures, 602 Route 301, Campbell’s Bay (Québec) J0X 1K0
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez contacter Joanne Dumouchel ou Jessica Soucie au 819-648-5689 poste 217 ou 233.
