En vertu de la loi sur l’organisation territoriale municipale, le conseil de la MRC de Pontiac agit à titre de conseil de municipalité locale et est régie par le Code municipal du Québec à l’égard de son territoire non organisé (TNO) Lac-Nilgaut. La MRC peut donc adopter des règlements, résolutions ou autres actes pour les parties du territoire non organisé qui relève de sa responsabilité.
Le territoire
Le TNO de Lac-Nilgaut dans le Pontiac couvre une superficie de 8,646 km2. Il ne compte aucun résidant permanent. Ce vaste territoire a principalement une vocation forestière et récréative. Il est divisé en neuf zones distinctes :
| Groupe | Zones | Territoire |
|---|---|---|
| 100 | 101 – 112 | Pourvoiries à droits exclusifs (12) |
| 200 | 201 – 203 | Zones d’exploitation contrôlée – ZEC (3) |
| 300 | 301 – 310 | Sites de villégiature regroupée |
| 400 | 401 et 402 | Réserve faunique La Vérendrye |
| 500 | 501 | Zone forestière |
| 600 | 601 et 602 | Lacs Saint-Patrice et Dumont |
| 700 | 701 | Territoire d’intérêt pour fins de consolidation du réseau d’aires protégées |
| 800 | 801 et 802 | Lacs Osborne et Boucher |
| 900 | 901 | Forêt de l’Aigle |
54,2 % des terres du domaine public du territoire de la MRC de Pontiac demeurent « libres ». Celles-ci comprennent la Zone forestère 501. Pour leurs parts, les pourvoiries avec droits exclusifs et les ZECS représentent quelque 33 % des terres du domaine public de la MRC de Pontiac, et la Réserve faunique de La Vérendrye en occupe environ 10 %.
Les services offerts
La MRC de Pontiac offre les services suivants aux utilisateurs du TNO du Lac Nilgaut :
- l’émission des permis de construction et certificats d’autorisation
- l’émission des baux de villégiature
- l’émission des baux de carrières et sablières
- l’évaluation foncière et la taxation
- la gestion des matières résiduelles
- l’entretien des chemins multi-usages principaux
Ces services sont financés par la taxe foncière et une partie des revenus de la gestion des baux de villégiature et des baux de carrières et sablières.
Réglementation d’urbanisme
Tout citoyen ou utilisateur du TNO Lac-Nilgaut doit se soumettre à la réglementation d’urbanisme de Lac-Nilgaut. Des informations générales sur la réglementation en TNO est disponible sous forme de dépliant qui décrit les normes à suivre pour l’implantation d’un bâtiment principal ou accessoire, ainsi que les normes de protection de la rive et du couvert forestier.
L’inspecteur régional TNO et environnement a pour mandat d’émettre les permis et les certificats requis et de voir au respect de la réglementation d’urbanisme. Quelques références importantes suivent, mais pour éviter tout inconvénient, informez-vous sur la réglementation en vigueur avant de débuter tous travaux.
Pour plus d’information, veuillez consulter la documentation disponible ici, ou communiquez avec Richard Marenger, Inspecteur régional – TNO et environnement au 819-648-5689 poste 237, ou par courriel.
Permis de construction
Vous devez obligatoirement obtenir un permis de construction pour la construction, l’érection, l’édification, la reconstruction, l’agrandissement, la modification, la transformation, la réparation ou la réfection d’un bâtiment ou d’une construction.
Vous devez aussi obtenir un permis pour l’installation ou la modification d’un dispositif d’évacuation, de réception et de traitement des eaux usées et pour l’aménagement ou la modification d’un ouvrage individuel de captage d’eau souterraine dont la capacité journalière est inférieure à 75 m3 et destiné à alimenter 20 personnes et moins.
Certificat d’autorisation
Vous devez obligatoirement obtenir un certificat d’autorisation pour les travaux de démolition, de déplacement et de rénovation d’un bâtiment. Vous devez aussi obtenir un certificat d’autorisation pour :
- le changement d’usage ou de destination d’un immeuble;
- la pratique d’un usage complémentaire;
- la réalisation de tous travaux sur la rive et le littoral des lacs et des cours d’eau, incluant l’abattage d’arbres et l’installation d’un quai ou d’un abri à bateaux, à l’exception des travaux autorisés par le MDDEFP ou le MRN;
- l’installation d’un bâtiment temporaire ou la pratique d’un usage temporaire;
- l’installation d’une roulotte sur un lot ou un terrain sous titre de propriété ou de location (bail);
- l’abbatage d’arbres à des fins d’exploitation forestière dans les zones spécifiées dans le règlement de zonage.
Pour éviter tout inconvénient, informez-vous auprès de Monsieur Richard Marenger sur la réglementation en vigueur avant de débuter vos travaux.
Matières résiduelles
Vous pouvez déposer vos sacs d’ordures ménagères et vos sacs de recyclage à l’un des quatre endroits suivants :
| Secteur | Dépotoir | Rue | Heures d’ouverture |
|---|---|---|---|
| Chemin Dumoine | Site municipal de Rapides-des-Joachims | Chemin du Moulin | Samedi de 10h à 12h |
| Chemin Schyan | Site municipal de Sheenboro | Chemin Sarah | Mercredi de 12h à 16h Samedi de 10h à 16h Dimanche de 12h à 16h |
| Chemin du Bois-Franc | Site municipal de Mansfield-et-Pontefract | Chemin du Lac-de-la-Truite | Lundi au vendredi de 9h à 17h Samedi de 9h à 14h |
| Chemin Picanoc | Site municipal d’Otter Lake | Route 301 N | Lundi et Vendredi et Samedi de 8h à 17h Dimanche de 9h à 18h |
Pour tous vos rebuts de construction, vos électroménagers, vos meubles et autres articles dont vous voulez vous départir, veuillez les disposer via le service de collecte de la municipalité de votre résidence principale ou encore, via l’une des entreprises offrant présentement ce service :
McGrimmon Cartage
C-384, chemin de la 7e Concession
Clarendon (Québec)
Tél.: 819-647-2670
Évaluation foncière et taxation
En vertu de la Loi sur la fiscalité municipale, la MRC de Pontiac a confié le mandat à la firme d’évaluation Servitech inc. de procéder à la confection et à la mise à jour du rôle d’évaluation foncière du Territoire non-organisé (TNO). Pour ce faire, elle applique les règlements et normes adoptés par le gouvernement du Québec.
Qu’est-ce qu’un rôle d’évaluation foncière?
Un rôle d’évaluation foncière est l’inventaire de tous les immeubles situés sur le territoire d’une municipalité. Il indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle, c.-à.d., sa valeur d’échange sur un marché libre et ouvert à la concurrence. Autrement dit, il s’agit du prix le plus probable que pourrait payer un acheteur pour une propriété lors d’une vente de gré à gré. Cette valeur, inscrite au rôle d’évaluation, sert de base à l’application des taxes municipales et scolaire.
Pour obtenir des explications complémentaires plus détaillées sur le système québécois d’évaluation foncière, vous pouvez consulter le site internet du gouvernement du Québec.
>> Saviez-vous que vous pouvez contester la valeur inscrite au rôle? Découvrez comment dans le document : Comprendre l’évaluation de ma propriété.
Rôle triennal 2015
Le nouveau rôle d’évaluation triennal déposé le 30 octobre 2015 démontre une augmentation de 10 M$ (79%) de la valeur d’imposition pour l’ensemble du TNO. Afin d’atténuer l’impact financier sur les contribuables, le Conseil des élus du Pontiac a réduit le taux d’imposition de 1,02 $ à 0,71 par tranche de 100 $ d’évaluation pour 2016.
Pour plus d’information sur l’état des finances du TNO de Lac-Nilgaut, où et comment payer votre compte de taxes et comment nous communiquer un changement d’adresse, voir le Guide de l’usager du TNO Lac-Nilgaut.
Comptes en souffrance
Si votre compte est en souffrance ou que vous éprouvez des difficultés financières, veuillez communiquer avec nous immédiatement pour établir une entente de paiement et ainsi éviter des frais additionnels. Le renouvellement de votre bail sur le territoire public est conditionnel au paiement des taxes foncières.
Vous déménagez?
N’oubliez pas de nous communiquer votre nouvelle adresse par courriel ou par écrit à l’adresse suivante :
